CONDITIONS GENERALES DE VENTE
0. Définitions :
Conditions générales de vente des prestations de services fournies par Photo Tour Paris.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes/réservations et à toutes les ventes de prestations de services conclues entre le client et Photo Tour Paris, 11 rue Saint-Yves-BP37 — 75014 Paris.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1. Objet :
Photo Tour Paris propose des prestations photographiques "touristiques" privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.phototourparis.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation consentie par le client.
2. Commande :
La réservation d’une prestation photographique se fait par le biais du système de réservation en ligne, par email ou par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
3. Tarifs et modalités de paiement :
Les prix sont affichés TTC (Toutes cCharges Comprises) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
Photo Tour Paris est une société individuelle dépendante du Régime Auto Entrepreneur et à ce titre est dispensée de facturer la TVA.
Si les tarifs sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Les devis établis par le photographe sont valables 7 jours et peuvent être réglé par paiement en ligne ou en espèce. Le solde total du service choisit sera payé par le client selon les modalités convenues lors de sa réservation. La carte cadeau, elle, sera à régler exclusivement en ligne. Les paiements (hors carte cadeau) se fonts par virement bancaire / espèce. La livraison finale des photos se fera lorsque la commande sera totalement payée. Les frais de défraiement pour les déplacements en île de France, en Europe et à l’international ne sont pas inclus dans les tarifs affichés et sont disponibles sur devis, à la demande.
4. Rétractation - Annulation :
4.1 Délais de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Photo Tour Paris est assujetti aux dispositions de l'article L.121-21-8 12° du Code de la consommation, stipulant (entre autre) que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de réservation d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. Ce qui est le cas de toutes les prestations fournies par Photo Tour Paris.
4.2 Conditions d'annulation :
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue "définitive", il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les conditions sont les suivantes :
-L' annulation, par mail, dans un délai de 7 jours avant la prestation donne lieu à un remboursement de 50% du montant versé (diminué d’éventuels frais bancaires)
-L'annulation dans les 7 jours précédant la prestation ne donne lieu à aucun remboursement.
Photo Tour Paris se réserve le droit de modifier ou d’annuler les séances proposées si les conditions l'y oblige (6 - 10.1 - 10.2).
5. Réalisation de la prestation :
Les photographies sont réalisées par le(s) photographes(s) de Photo Tour Paris. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualités, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
6. Obligations du client :
Toute interruption d'une séance en cours de prestation, par la volonté du client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et le montant total de la séance ne sera pas remboursée. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors du shooting, ceux-ci devront être remboursé dans leur intégralité.
7. Post-traitement :
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueurs. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
8. Livraison :
Photo Tour Paris met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 7 jours ouvrés). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
9. Durée de conservation :
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
10. Responsabilités :
10.1 : Conditions atmosphériques défavorables :
Notre activité n’étant pas météo dépendante, en cas de pluie vous avez 2 choix :
– Reporter la séance à une date ultérieure (en fonction des disponibilités)
– Faire la séance avec un parapluie (qui, il faut l'avouer, donne un certain charme aux clichés)
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure (en fonction des disponibilités).
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10.2 Force majeure ou maladie :
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, attentats, incendies, tremblements de terre, inondations, grèves totales ou partielles…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée (justificatifs demandés dans certains cas). Photo Tour Paris se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Si cela s'avère impossible, l'intégralité des montants payés seront alors remboursés (diminués des coûts de frais de transactions bancaires) sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11. Propriété intellectuelle :
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Photo Tour Paris. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
12. Droit à l'image :
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies, qu’il a réalisé, à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). En cas d'acceptation lors de la réservation, le client ne pourra pas refuser l’utilisation et l'exploitation de ses photos. Tout comme il ne pourra pas refuser l'utilisation des photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
13. Données à caractère personnel :
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit sauf au service de réservation en ligne utilisé sur le site Internet phototourparis.com
L'utilisation de ce service implique obligatoirement que les renseignements fournis pour réserver un service chez Photo Tour Paris soient transmis à la plate forme de réservation Wix. Photo Tour Paris ne peut être tenu responsable de la façon dont Wix gère les données personnelles fournies lors d'une réservation en ligne.
14. Loi aplicable :
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville de Paris. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Les conditions générales même communiquées en anglais relèvent des lois françaises.
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Le client choisi un Service qu'il met dans son panier, Service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
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15. Réclamation :
Toute réclamation doit se faire par écrit (lettre avec accusé de réception) à l’adresse suivante :
Photo Tour Paris
11 Rue Saint-Yves - BP37
75014 PARIS
Les demandes doivent nous parvenir dans les 15 jours suivant la date de la prestation.